C-3
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence
Parrain
Stockwell Day (Okanagan—Coquihalla)
Dernière étape franchie
Sanction royale (14/02/2008)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre