C-2
Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur la lutte contre les crimes violents)
Parrain
Rob Nicholson (Niagara Falls)
Dernière étape franchie
Sanction royale (28/02/2008)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre