C-474
Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie fédérale de développement durable et l'élaboration d'objectifs et de cibles en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence
Titre abrégé
Loi fédérale sur le développement durable)
Parrain
John Godfrey
Dernière étape franchie
Sanction royale (26/06/2008)
Progression