C-480
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (création du Fonds en fiducie de l'assurance-chômage) et une autre loi en conséquence
Titre abrégé
Loi sur l'assurance-chômage))
Parrain
Yvon Godin
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (19/11/2007)
Progression