C-488
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (revenus de pension exclus de la rémunération dans le calcul des prestations d'assurance-emploi)
Parrain
Raymond Simard
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (28/11/2007)
Progression