C-530
Loi assurant la reddition de comptes quant aux engagements contractés par le Canada aux termes de traités internationaux
Titre abrégé
Loi sur la reddition de comptes à l'égard de traités internationaux)
Parrain
Alexa McDonough
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (02/04/2008)
Progression