C-527
Loi établissant le Registre national des donneurs d'organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d'organes dans l'ensemble au Canada
Titre abrégé
Loi sur le Registre des donneurs d'organes)
Parrain
Judy Wasylycia-Leis
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (13/03/2008)
Progression