C-509
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (prolongation de la période de prestations pour parents adoptifs)
Parrain
Catherine Bell
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (15/02/2008)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre