C-487
Loi visant la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail et modifiant le Code canadien du travail
Titre abrégé
Loi sur la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail)
Parrain
Brian Masse
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (28/11/2007)
Progression