C-459
Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens (« l'Holodomor ») et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide
Titre abrégé
Loi sur le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens)
Parrain
James Bezan
Dernière étape franchie
Sanction royale (29/05/2008)
Progression