C-444
Loi prévoyant le versement de contributions pécuniaires aux provinces offrant un programme d'indemnisation des donneurs vivants d'organes, ainsi que la nomination d'un coordonnateur national des greffes d'organes, et modifiant la Loi sur l'assurance-emploi
Titre abrégé
Loi sur l'indemnisation des donneurs vivants)
Parrain
Lloyd St. Amand
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (17/05/2007)
Progression