C-439
Loi interdisant l’utilisation du bisphénol A (BPA) dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Titre abrégé
Loi sur la réglementation du bisphénol)
Parrain
Francis Scarpaleggia
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (04/05/2007)
Progression