C-446
Loi instituant la Semaine nationale de sensibilisation à la dystonie
Titre abrégé
Loi sur la Semaine nationale de sensibilisation à la dystonie)
Parrain
Yasmin Ratansi
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (17/05/2007)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre