C-422
Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement (personnel des parlementaires)
Parrain
Jean Crowder
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (16/10/2007)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre