C-416
Loi régissant les installations de télécommunication en vue de faciliter l’interception licite de l’information qu’elles servent à transmettre et concernant la fourniture de renseignements sur les abonnés de services de télécommunication
Titre abrégé
Loi sur la modernisation des techniques d'enquête)
Parrain
Marlene Jennings
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (23/03/2007)
Progression