C-398
Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'enseignement postsecondaire afin d'assurer la qualité et l'accessibilité de ces programmes, la responsabilisation à leur égard ainsi que leur gestion par une administration publique
Titre abrégé
Loi canadienne sur l'enseignement post-secondaire)
Parrain
Denise Savoie
Dernière étape franchie
Rétabli de la session précédente (16/10/2007)
Progression