C-427
Loi visant à empêcher l'utilisation du réseau Internet pour la distribution de pornographie juvénile, de documents destinés à préconiser, promouvoir ou encourager la haine raciale et de documents présentant ou encourageant la violence contre les femmes
Titre abrégé
Loi sur l'assainissement d'Internet)
Parrain
Joy Smith
Dernière étape franchie
Rétabli de la session précédente (16/10/2007)
Progression