C-360
Loi constituant le Bureau du Protecteur des droits des aînés et l'Agence canadienne de protection des droits des aînés et modifiant le Code criminel
Titre abrégé
Loi sur la protection des droits des aînés)
Parrain
Lloyd St. Amand
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (23/10/2006)
Progression