C-305
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)
Parrain
Jeff Watson
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (04/12/2006)
Progression