C-298
Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et ses sels à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Titre abrégé
Loi sur la quasi-élimination du sulfonate)
Parrain
Maria Minna
Dernière étape franchie
Sanction royale (17/04/2008)
Progression