C-327
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision)
Parrain
Bernard Bigras
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi en comité (16/10/2007)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre