C-269
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi)
Parrain
Johanne Deschamps
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi en comité (16/10/2007)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre