C-270
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi
Parrain
Chris Charlton
Dernière étape franchie
Rétabli de la session précédente (16/10/2007)
Progression