C-385
Loi modifiant le Code criminel (ajout à l'ordonnance d'interdiction)
Parrain
Christiane Gagnon
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (23/11/2006)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre