C-310
Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques)
Parrain
Ken Epp
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (16/10/2007)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre