C-249
Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers)
Parrain
Joy Smith
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (16/10/2007)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre