C-339
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exclusion du revenu d'un athlète provenant d'un cercle, d'une société ou d'une association à but non lucratif)
Parrain
Wayne Marston
Dernière étape franchie
Rétabli de la session précédente (16/10/2007)
Progression