C-312
Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un régistre national des implants mammaires
Titre abrégé
Loi sur le Registre des implants mammaires)
Parrain
Judy Wasylycia-Leis
Dernière étape franchie
Rétabli de la session précédente (16/10/2007)
Progression