C-341
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (personnes à charge des militaires)
Parrain
Judy Wasylycia-Leis
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (21/06/2006)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre