C-204
Loi concernant l'aide au développement fournie par l'Agence canadienne de développement international et d'autres organismes fédéraux
Titre abrégé
Loi sur les conditions et les rapports relatifs à l'aide au développement)
Parrain
Daryl Kramp
Dernière étape franchie
Rétabli de la session précédente (16/10/2007)
Progression