C-367
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (suppression du délai de carence)
Parrain
Yvon Godin
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (16/10/2007)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre