C-356
Loi offrant aux exploitations agricoles familiales une protection contre les coûts de production
Titre abrégé
Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production)
Parrain
Pat Martin
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (29/09/2006)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre