C-334
Loi établissant un régime d'indemnisation pour les anciens combattants des premières nations comparable à celui offert aux autres anciens combattants
Titre abrégé
Loi sur l'indemnisation des anciens combattants des premières nations)
Parrain
Pat Martin
Dernière étape franchie
Rétabli de la session précédente (16/10/2007)
Progression