C-234
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (décisions et ordonnances)
Parrain
Massimo Pacetti
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (16/10/2007)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre