C-243
Loi concernant l'aide au développement fournie par l'Agence canadienne de développement international et d'autres organismes fédéraux
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement)
Parrain
Alexa McDonough
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (01/05/2006)
Progression