C-228
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêt d'études)
Parrain
Alexa McDonough
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (16/10/2007)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre