C-56
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique)
Titre abrégé
Loi constitutionnelle de 2007 (représentation démocratique))
Parrain
Peter Van Loan (York—Simcoe)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (11/05/2007)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre