C-55
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (possibilités de vote accrues) et la Loi référendaire en conséquence
Parrain
Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (01/06/2007)
Progression