C-439
Loi interdisant l’utilisation du bisphénol A (BPA) dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Titre abrégé
Loi sur la réglementation du bisphénol A (BPA))
Parrain
Francis Scarpaleggia
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (04/05/2007)
Progression