C-53
Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI)
Titre abrégé
Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements)
Parrain
Peter MacKay (ministre des Affaires étrangères)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (15/05/2007)
Progression