C-49
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007
Titre abrégé
Loi de crédits no 4 pour 2006-2007)
Parrain
Vic Toews (Provencher)
Dernière étape franchie
Sanction royale (29/03/2007)
Progression