C-48
Loi modifiant le Code criminel en vue de la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption
Parrain
Rob Nicholson (Niagara Falls)
Dernière étape franchie
Sanction royale (31/05/2007)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre