C-423
Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (traitement pour toxicomanie)
Parrain
Mike Lake
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (16/04/2007)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre