C-47
Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce
Titre abrégé
Loi sur les marques olympiques et paralympiques)
Parrain
Maxime Bernier (ministre de l’Industrie)
Dernière étape franchie
Sanction royale (22/06/2007)
Progression