C-437
Loi visant à élaborer et à mettre en oeuvre une stratégie nationale de développement durable, à établir le Fonds vert pour faciliter sa mise en oeuvre et à adopter des objectifs précis en matière de développement durable au Canada, et modifiant une autre loi en conséquence
Titre abrégé
Loi canadienne sur la durabilité de l'environnement)
Parrain
Peter Julian
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (01/05/2007)
Progression