S-220
Loi visant à protéger les phares patrimoniaux
Titre abrégé
Loi sur la protection des phares patrimoniaux)
Parrain
Patricia Carney
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (13/06/2007)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre