C-45
Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada
Titre abrégé
Loi de 2007 sur les pêches)
Parrain
Loyola Hearn (St. John's-Sud—Mount Pearl)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (13/12/2006)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre