C-390
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement et de logement pour les gens de métier)
Parrain
Chris Charlton
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (04/12/2006)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre