C-40
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi de 2006 modifiant la taxe de vente)
Parrain
Jim Flaherty (ministre des Finances)
Dernière étape franchie
Sanction royale (22/06/2007)
Progression