C-38
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007
Titre abrégé
Loi de crédits no 2 pour 2006-2007)
Parrain
John Baird (président du Conseil du Trésor)
Dernière étape franchie
Sanction royale (12/12/2006)
Progression